Conditions générales d’utilisation
du site internet www.zegraal.fr

applicables à compter du 1 juillet 2014

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.zegraal.fr, édité par ZGR Editions, SAS, capital social 20 000 €, RCS de Nanterre : 80331761900010 , siège social : DJ04 – 68 rue de Billancourt, 92100 Boulogne-Billancourt, France, téléphone : +331.46.04.42.30, email : contact@zegraal.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR 91 803317619, directeur de la publication : M. Vincent Guibert, responsable de la rédaction : Elodie Bisson.

1.2 Hébergeurs

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Expert » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin d’y être référencée.
« Entreprise » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site afin d’en consulter l’annuaire.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.zegraal.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Zegraal.fr » : ZGR Editions pris en sa qualité d’éditeur du Site.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Zegraal.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet le référencement sur le Site des Experts ayant souscrit à un Abonnement.
Les Entreprises peuvent accéder librement à l’annuaire du Site.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 33146044230, par courrier électronique à : contact@zegraal.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Zegraal.fr s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1 Création de l’espace personnel

Les Internautes ont la possibilité de créer un espace personnel. A cette fin, l'Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Zegraal.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
l'Internaute s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2 Contenu de l’espace personnel

6.2.1 Généralités
L’espace personnel permet à l'Internaute de sauvegarder ses préférences et de publier des commentaires.
Zegraal.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
6.2.2 Contributions des Internautes
Les Internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation du Site et leur relation avec Zegraal.fr. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Zegraal.fr ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, l'Internaute accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Zegraal.fr portant sur ledit commentaire. A ce titre, l'Internaute autorise Zegraal.fr à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Zegraal.fr et les sites des partenaires de Zegraal.fr. l'Internaute autorise Zegraal.fr à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. L'Internaute autorise Zegraal.fr à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
L'Internaute déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. L'Internaute s'engage à intervenir sur toute demande de Zegraal.fr à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

6.3 Suppression de l’espace personnel

Zegraal.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Internaute qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l'Internaute fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Internaute sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Zegraal.fr ou un dommage pour le Internaute exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Zegraal.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'Internaute, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 7. NEWSLETTER DE ZEGRAAL.FR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Zegraal.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Zegraal.fr pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 8. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

L'Internaute ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
L'Internaute dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, l'Internaute dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.
Zegraal.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l'Internaute. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Zegraal.fr comportant les données personnelles des Internautes, des Entreprises et des Experts a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1788131 v 0.

9.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

9.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Zegraal.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

9.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Zegraal.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Zegraal.fr. Ces données sont conservées par Zegraal.fr en cette unique qualité. Zegraal.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internaute ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

9.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Zegraal.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : vincent.guibert@zegraal.fr , ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Zegraal.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 10. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

10.1 Cookies

10.1.1 Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Zegraal.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
10.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par Zegraal.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
10.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l'Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
10.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

10.2 Adresses IP

10.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Zegraal.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
10.2.2 Communication des adresses IP
Zegraal.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE ZEGRAAL.FR

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l'Internaute ne pourra se prévaloir d'aucun dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Zegraal.fr.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Zegraal.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Zegraal.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Zegraal.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Zegraal.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

13.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Zegraal.fr. Les conditions générales applicables à l'Internaute sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Zegraal.fr en vue d'un règlement amiable.

13.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

13.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Zegraal.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.