Conditions générales de vente
du site internet www.zegraal.fr

applicables à compter du 1er juillet 2014

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.zegraal.fr, édité par ZGR Editions, SAS, capital social 20 000 €, RCS de Nanterre : 80331761900010 , siège social : DJ04 – 68 rue de Billancourt, 92100 Boulogne-Billancourt, France, téléphone : +331.46.04.42.30, email : contact@zegraal.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR 91 803317619, directeur de la publication : M. Vincent Guibert, responsable de la rédaction : Elodie Bisson.

1.2 Hébergeurs

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Abonnement » : droit d’accès temporaire au Service.
« Expert » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin d’y être référencée.
« Entreprise » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site afin d’en consulter l’annuaire.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Service » : prestation proposée par Zegraal.fr sur le Site consistant en le référencement des Experts sur l’annuaire du Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.zegraal.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Zegraal.fr » : ZGR Editions pris en sa qualité d’éditeur du Site.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Expert. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Zegraal.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'Expert.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet le référencement sur le Site des Experts ayant souscrit à un Abonnement.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la souscription d’Abonnements par l'Expert.

ARTICLE 5. ABONNEMENT AU SERVICE

5.1 Choix d’un Abonnement

Pour accéder au Service, l'Expert doit souscrire à un Abonnement et remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

5.2 Validation du choix

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, l'Expert' devra renseigner ses informations de facturation. L'Expert aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.

5.3 Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Zegraal.fr du paiement correspondant de l'Expert.
La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande.
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme, il ne sera pas reconduit tacitement. L'Expert pourra souscrire un nouvel Abonnement à l’expiration du précédent.

5.4 Résiliation anticipée de l’Abonnement

En cas de manquement de l'Expert à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Zegraal.fr pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort de l'Expertt est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Zegraal.fr pourrait prétendre du fait du manquement de l'Expert.

ARTICLE 6. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L'EXPERT

6.1 Information

L'Expert déclare avoir reçu de Zegraal.fr toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser le Service objet du présent contrat.
L'Expert reconnaît que ses besoins et les Services proposés par Zegraal.fr sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
L'Expert s’engage à informer Zegraal.fr de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

6.2 Autorisations et déclarations

L'Expert est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation du Service.
L'Expert déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. L'Expert restera notamment tenu de régler à Zegraal.fr les Services commandés.
L'Expert garantit Zegraal.fr contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

6.3 Publication d'un profil public

L'Expert se voit offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, l'Expert pourra renseigner un certain nombre d'informations personnelles et/ou professionnelles le concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de Zegraal.fr ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.
Il est expressément entendu que l'Expert, en décidant de souscrire aux services offerts par Zegraal.fr et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ses données sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des autres Consultants et des Internautes de manière générale. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté de l'Expert de publier lesdites informations sur le Site.
L'Expert disposera de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Il devra, pour cela, demander la suppression de son compte et la résiliation des Services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Zegraal.fr.

6.4 Référencement sur l’annuaire du Site

Dans le cadre de leur inscription à l’annuaire du site, les Consultants s'engagent à être parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.
A ce titre, ils s'engagent à être en mesure de justifier à tout moment de :
- leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, le cas échéant ;
- la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, le cas échéant ;
- la souscription à une assurance de garantie de responsabilité décennale, le cas échéant ;
- la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés, le cas échéant ;
- la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis.
Zegraal.fr se réserve le droit de modérer ou refuser le référencement d'un Expert sur le Site sans que cela ne puisse constituer un dommage pour ledit Expert.

ARTICLE 7. PRIX - PAIEMENT

7.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Zegraal.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

7.2 Modalité de paiement

L'Expert peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par BNP Paribas.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Zegraal.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'Expert. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

7.3 Facturation

Zegraal.fr adressera ou mettra à disposition de l'Expert une facture par voie électronique après chaque paiement. L'Expert accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l'Expert défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de l'Expert.

ARTICLE 8. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 33146044230, par courrier électronique à : contact@zegraal.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Zegraal.fr s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL

9.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Zegraal.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
L'Expert s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

9.2 Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet à l'Expert de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site et de gérer son Abonnement.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l'Expert'.
Zegraal.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.3 Suppression de l’espace personnel

Zegraal.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Expert qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l'Expert fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Expert sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Zegraal.fr ou un dommage pour l'Expert exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Zegraal.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'Expert, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 10. NEWSLETTER DE ZEGRAAL.FR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Zegraal.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Zegraal.fr pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 10. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

L'Expert ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
L'Expert dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, l'Expert dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.
Zegraal.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l'Expert. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).

ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

11.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Zegraal.fr comportant les données personnelles des Internautes et des Consultants a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1788131 v 0.

11.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

11.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Zegraal.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

11.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Zegraal.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Zegraal.fr. Ces données sont conservées par Zegraal.fr en cette unique qualité. Zegraal.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Consultants ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

11.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Consultants inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Consultants disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Zegraal.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : vincent.guibert@zegraal.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Zegraal.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 12. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

12.1 Cookies

12.1.1 Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Zegraal.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
12.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par Zegraal.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
12.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l'Expert qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
12.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

12.2 Adresses IP

12.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Zegraal.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
12.2.2 Communication des adresses IP
Zegraal.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE DE ZEGRAAL.FR

13.1 Nature des obligations de Zegraal.fr

Zegraal.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Zegraal.fr ne répond que d'une obligation de moyen concernant les Services objet des présentes.

13.2 Force majeure - Faute de l'Expert

Zegraal.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l'Expert, telles que définies au présent article :
13.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Expert tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l'Expert, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Zegraal.fr. Dans de telles circonstances, Zegraal.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
13.2.2 Faute de l'Expert
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l'Expert opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Zegraal.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l'Expert, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l'Expert la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

13.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l'Expert ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Consultants et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Zegraal.fr.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Zegraal.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Zegraal.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

13.4 Dommages-intérêts à la charge de Zegraal.fr

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Zegraal.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l'Expert et lié à la défaillance en cause. Zegraal.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Zegraal.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement commandé.

13.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment informations et données, publiées sur le Site par l'Expert le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Zegraal.fr bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Zegraal.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces informations et données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Zegraal.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Zegraal.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

15.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Zegraal.fr. Les conditions générales applicables à l'expert sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

15.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Zegraal.fr en vue d'un règlement amiable.

15.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

15.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Zegraal.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

15.6 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.